Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des actions de formation proposées par Axxell, à distance ou en présentiel, à des particuliers comme à des entreprises (formation intra ou inter-entreprises). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Identification du prestataire

Le prestataire est Axxell, [forme juridique], dont le siège est situé [adresse], immatriculée sous le numéro [SIRET]. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro [NDA / numéro de déclaration d'activité auprès de la DREETS] (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). Certification qualité Qualiopi n° [n° Qualiopi]. Contact : [email protected].

3. Définitions

• « Stagiaire » : la personne physique qui suit l'action de formation.
• « Client » : la personne physique ou morale qui commande et finance la formation (le stagiaire lui-même, son employeur ou un financeur).
• « Financeur » : l'organisme tiers prenant en charge tout ou partie du coût (CPF, OPCO, France Travail, employeur).

4. Inscription et formation du contrat

Toute inscription suppose la validation d'un devis ou d'une convention de formation (clients professionnels), ou d'un contrat de formation professionnelle (particuliers, conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail). Le contrat est formé à réception du document signé et du dossier complet. Axxell se réserve le droit de refuser une inscription pour un motif légitime, notamment en cas de prérequis non remplis.

5. Prix et financement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes pour les clients professionnels. Les formations certifiantes peuvent être financées par le CPF, un OPCO ou France Travail, sous réserve d'éligibilité et d'acceptation du financeur. La demande de prise en charge relève de la responsabilité du client et doit être engagée dans les délais propres à chaque dispositif. À défaut de prise en charge effective, le coût de la formation reste intégralement dû par le client.

6. Reste à charge CPF

Lors d'une mobilisation du Compte personnel de formation (CPF), une participation forfaitaire d'un montant de [montant en vigueur] reste à la charge du titulaire, sauf exonération prévue par la réglementation (notamment demandeurs d'emploi ou cofinancement par l'employeur). Ce reste à charge est défini et prélevé par la plateforme Mon Compte Formation ; Axxell ne peut en aucun cas le prendre en charge ni le rembourser.

7. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon l'échéancier précisé sur le devis ou la convention. Un paiement échelonné peut être proposé. En cas de prise en charge par un tiers financeur, le client demeure garant du paiement en cas de défaillance de ce dernier ou de refus de prise en charge. Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités au taux légal et, pour les professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

8. Droit de rétractation

Pour les particuliers, un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la signature du contrat (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour une formation conclue à distance sans démarchage, le contrat de formation professionnelle prévoit par ailleurs un délai de 10 jours. Pour une mobilisation via Mon Compte Formation, le délai applicable est celui de la plateforme. Le stagiaire qui se rétracte dans les délais ne supporte aucun frais.

9. Annulation, report et abandon

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions de remboursement ou de report selon la date d'annulation sont précisées sur la convention ou le contrat : [barème d'annulation : délais et montants retenus]. En cas d'abandon en cours de formation pour un motif autre qu'un cas de force majeure, seules les prestations effectivement réalisées sont dues. Axxell se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant ; dans ce cas, les sommes versées sont remboursées ou reportées, sans autre indemnité.

10. Exécution, assiduité et évaluation

Le stagiaire s'engage à suivre l'action de formation avec assiduité et à respecter les modalités de connexion ou de présence indiquées. Les feuilles d'émargement, traces de connexion ou attestations d'assiduité justifient la réalisation de l'action auprès du financeur. Une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs et les résultats de l'évaluation des acquis, est remise au stagiaire à l'issue de la formation.

11. Accessibilité et situation de handicap

Axxell s'efforce de rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour étudier les aménagements possibles, le stagiaire est invité à contacter le référent handicap avant le début de la formation : [nom et coordonnées du référent handicap].

12. Obligations du stagiaire et règlement intérieur

Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur ainsi que les règles d'usage des outils et plateformes mis à disposition. Tout comportement portant atteinte au bon déroulement de la formation, aux autres participants ou aux droits des tiers peut entraîner l'exclusion, sans remboursement des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, contenus, exercices et ressources reste la propriété exclusive d'Axxell ou de ses ayants droit. Ils sont mis à disposition du stagiaire pour un usage strictement personnel et pédagogique, et ne peuvent être reproduits, diffusés, cédés ou exploités, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation écrite préalable d'Axxell.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi de la formation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

15. Responsabilité et force majeure

Axxell est tenue à une obligation de moyens dans la conception et la réalisation de ses formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des contenus par le stagiaire ni pour des dommages indirects. La responsabilité d'aucune des parties ne saurait être recherchée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

16. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents.